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10 MAI 2004
n°34
 
NOS PROCHAINES REUNIONS
  • Jeudi 13 mai de 17h30 à 20h00 au 7 rue Lafon à Marseille, réunion sur l'I.S.F. Animée par un avocat fiscaliste, le coût de la participation s'élève à 70 euros. Vueillez vous inscrire auprès de l'accueil de la chambre syndicale au n° suivant 04.91.00.31.61 ou par mail.
  • Samedi 15 mai à Martigues de 10h00 à 12h00 à la Maison du Tourisme, réunion sur l'ISF animée par un spécialiste du Crédit Mutuel. L'entrée est libre.
QUELQUES CONSEILS SUR LE PAIEMENT DES LOYERS
  • Nos formulaires de baux prévoient que le loyer est "portable" c'est-à-dire que le propriétaire n'a pas à le réclamer, ni à aller le chercher. C'est au locataire à l'envoyer à son propriétaire. Si le bail ne prévoit rien sur le sujet ou s'il s'agit d'une location verbale (c'est-à-dire sans bail écrit), il appartient au propriétaire de réclamer son loyer. En cas de conflit, il appartient au locataire de rapporter la preuve du paiement des loyers en application des articles 1315 et suivants du code civil.
  • En application de l'article 1256 du code civil, si le locataire a du retard dans ses paiements, il peut en cas de règlement partiel préciser sur quels termes la somme payée devra s'imputer. S'il ne précise rien le règlement partiel s'imputera sur les termes les plus anciens. Même si le locataire paie par chèque le propriétaire doit lui délivrer une quittance gratuitement en application de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989.
  • Un arrêt de la Cour de Cassation du 17 novembre 1998 (3ème chambre juris-data N°004427) rappelle que le locataire n'a pas le droit de suspendre le paiement des loyers sans y avoir été autorisé par une décision de justice. Il n'a pas le droit non plus de consigner les loyers sans y avoir été autorisé. Le locataire n'a pas le droit de se faire justice à lui même en retenant une partie du loyer soit en raison d'un trouble de jouissance, soit en raison de travaux qu'il aurait fait dans les lieux à la place du propriétaire sans avoir obtenu l'autorisation ou du propriétaire ou du tribunal.
  • Si le locataire cesse le paiement de ses loyers, il faut commencer par saisir les allocations logement en envoyant à la Caisse d'Allocation Familiales une lettre recommandée. Peu importe si vous n'avez pas le numéro d'allocataire du locataire, le nom, prénom et adresse sont suffisants. Nous avons des formulaires demandant le versement direct des allocations sur le compte du propriétaire. Il faudra après lui notifier une lettre R.A.R. le mettant en demeure de payer dans les 8 jours les sommes dues à défaut de quoi vous ferez intervenir l'huissier. Si le locataire ne paie toujours pas, il faudra lui délivrer un commandement de payer par huissier et attendre un délai de 2 mois avant de saisir le tribunal d'instance d'une action en résiliation de bail. Les temps de procédure pour obtenir l'expulsion d'un locataire qui ne paie pas sont très longs et nous vous conseillons de réagir sans traîner lorsque vous rencontrez ce genre de problèmes.
LE RECOUVREMENT DES IMPAYES
Vous trouverez auprès de Nos activités tous les renseignements, toutes les étapes et les frais à prévoir pour obtenir un jugement qui condamne le locataire à payer les sommes qui vous sont dues et qui prononce son expulsion. Lorsque vous obtenez un jugement qui est définitif, après sa signification par huissier, se pose alors le problème du recouvrement de la dette. Souvent le locataire a disparu sans laisser d'adresse et il nous est alors très difficile de vous donner des pistes pour retrouver son adresse. Nous avons contacté une société spécialisée dans le recouvrement des dettes qui accepte de rechercher les adresses des débiteurs et de se charger du recouvrement de la dette en se réglant de ses frais uniquement sur le montant des sommes récupérées. Vous pouvez contacter par mail cette société à l'adresse suivante : www.chasseursdedettes.com

 
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