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3 MAI 2004
n°33
 
NOS PERMANENCES DELOCALISEES
  • Aix en Provence :
    A partir du 10 mai, les horaires d'ouverture de la permanence sise 61 cours Mirabeau sont les suivants : lundi, mardi jeudi, vendredi de 9h30 à 12h30 le mercredi de 14h30 à 18h00
  • Fuveau :
    Il est question d'ouvrir une antenne dans un local qui nous serait prêté par la mairie. Nous vous tiendrons informés.

LES PROCHAINES REUNIONS
  • Il reste encore quelques places pour la Conférence Débat portant sur l'I.S.F.organisée le jeudi 13 mai de 18h30 à 20h. Le coût est de 70 euros. Il faut établir un chèque directement libellé à l'ordre de Me ASCENSIO, Avocat fiscaliste qui animera la réunion, et adresser en même temps vos questions que nous lui transmettrons préalablement.
  • Samedi 15 mai à Martigues, une Conférence Débat sera organisée en partenariat avec le Crédit Mutuel sur le thème de l'I.S.F. avec la participation d'un spécialiste du Crédit Mutuel.
EXISTE-T-IL UNE LIMITE DE TEMPERATURES DE CHAUFFAGE DANS LES APPARTEMENTS ?
L'article R 131-20 du Code de la construction et de l'habitat définit les limites supérieures pour l'ensemble des pièces d'un logement à 19° C en moyenne, hors périodes d'inoccupation. De plus, l'article R111-6 dudit code impose que les équipements et caractéristiques du bâtiment permettent de maintenir une " température intérieure résultante au centre des pièces " au dessus de 18° C.

QUELQUES CONSEILS
Le propriétaire peut se faire rembourser les dégradations sur devis et non sur factures. Un propriétaire avait reloué le logement sans franchise de loyer et dans l'état dans lequel le précédent locataire l'avait laissé. La Cour de Cassation a considéré que le propriétaire n'avait pas renoncé pour autant à réclamer à son ancien locataire le montant des réparations. (Cour de Cass. 3ème civ.3 décembre 2003, revue des loyers mars 2004 p.178)

Nous vous conseillons de bien rédiger vos états des lieux d'entrée et de sortie. Il est très difficile d'obtenir satisfaction pour tout ce qui n'est pas noté . Emettez des réserves écrites pour tout ce que vous n'aurez pas pu être vérifié. Le locataire n'a droit à aucune indemnisation pour le trouble de jouissance causé par les travaux de réfection de la toiture de l'immeuble : l'article 7 e de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire à laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives.

De plus l'article 1725 du code civil dispose que le propriétaire n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apporteraient par des voies de fait à sa jouissance. La toiture appartient à la copropriété qui est un tiers par rapport aux signataires du contrat de bail.
 
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