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19 AVRIL 2004
n°32
 
REVISION DES LOYERS
L'indice INSEE d'augmentation du 4ème trimestre des baux a été publié le 9 avril dernier. Vous pouvez le consultant en cliquant ici.
RAPPEL DE LOYER
En matière de baux d'habitation, vous pouvez réclamer à votre locataire les arriérés d'augmentation des années antérieures seulement si une clause du bail signé prévoit une augmentation de loyer " automatique " ou " de plein droit ". Le législateur instaure une prescription quinquennale, en application de l'article 2279 du code civil.
LES PROCHAINES REUNIONS
  • Samedi 15 mai de 10h à 12h, une Conférence Débat sera organisée à Martigues en partenariat avec le CREDIT MUTUEL. Le thème traîté sera celui de l'I.S.F
  • Samedi 5 juin de 10h à 12h, une Conférence Débat se déroulera à Marignane, en partenariat avec le CREDIT MUTUEL à la maison des associations. Il sera question de la fiscalité du patrimoine.

DES NOUVELLES DE NOS ANTENNES
La permanence d'AIX EN PROVENCE A partir du 10 mai prochain, le bureau sis 61 Cours Mirabeau sera ouvert tous les jours aux horaires suivants : Lundi, mardi, jeudi et vendredi, ouverture le matin de 9h30 à 12h30. Mercredi, ouverture l'après midi de 14h30 à 18h.

La permanence d'ISTRES Les horaires d'ouverture sont modifiés. La permanence n'ouvrira que le 1er vendredi après midi de chaque mois de 15h à 16h30. La prochaine permanence sera donc le vendredi 7 mai prochain. Si vous connaissez des avocats, notaires, experts immobiliers qui accepteraient d'aider nos bénévoles au cours de nos permanences délocalisées pouvez-vous leur demander de nous contacter au 04.91.00.34.90.
A PROPOS DES CONGES DES LOCATAIRES
Pour les baux de location vide et d'habitation principale du locataire, celui-ci peut donner congé à tout moment en respectant u préavis de 3 mois. Le délai court à compter du jour de la réception par le propriétaire de la lettre de congé. La théorie " tout mois commencé est du " n'est donc plus d'actualité.

Dès que le locataire donne congé, le propriétaire est en droit de visiter l'appartement. Vérifier si les jours et heures sont indiqués sur le bail, à défaut il faudra exiger du locataire qu'il vous laisser rentrer dans les lieux. La loi du 6 juillet 1989 prévoit que vous ne pouvez le faire plus de 2 heures par jours ouvrables. Si vous n'arrivez pas à vous concilier sur les jours et heures de visite, il faut adresser au locataire une lettre recommandée avec avis de réception lui précisant d'une part les jours et heures et, d'autre part en lui indiquant qu'à défaut de réponse de sa part et s'il ne vous laisse pas rentrer, que vous serez dans l'obligation de recourir au juge compétent.

Vous pouvez également l'avertir du faIt que décompterez sur le montant du dépôt de garantie les loyers jusqu'à ce que vous arriverez à trouver un autre locataire. Il faudra obtenir des preuves si vous voulez déduire le montant des loyers que vous perdrez. Le locataire ne peut déduire les 2 derniers mois de loyers sur le dépôt de garantie.
Un délai de 2 mois à compter de la restitution des clefs pour solder les comptes et restituer le reliquat du dépôt de garantie, déduction faite des sommes que le locataire vous doit conformément aux termes de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Par ailleurs, si votre immeuble est en copropriété et vous n'avez pas le décompte des charges du syndic, vous utiliserez alors celui de l'année précédente et vous le majorerez d'environ 8%. Vous procéderez de même pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
 
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