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13 AVRIL 2004
n°31
 
Les prochaines réunions
Le samedi 17 avril de 9h30 à 12h, une formation à l'attention de nos bénévoles se déroulera à Marseille dans nos locaux au 7 rue Lafon.
Le samedi 15 mai de 10h à 12h, une Conférence débat est organisée à Martigues au sein de la maison du tourisme en partenariat avec le Crédit Mutuel. Les thèmes de la Conférence porteront sur la fiscalité et l'évaluation d'un patrimoine immobilier.
Jeudi 13 mai 18h30, la Chambre Syndicale organise également une Conférence débat à laquelle Me ASCENCIO, avocat fiscaliste, sera présent. Elle aura lieu dans les locaux de Marseille, 7 Rue Lafon; elle portera sur les déclarations d'ISF. Le coût de la participation s'élève à 70 euros; vous libellerez le chèque directement à l'ordre de Me ASCENCIO.
Le Mercredi 16 juin, à Salon, une Conférence organisée en partenariat avec le Crédit Agricole aura lieu de 17h30 à 19h30. Les adhérents de Salon et de sa région recevront une invitation personnelle.
Les chambres de services
Une chambre de services ne présentait pas les caractéristiques du logement décent. Une jurisprudence de la Cour d'appel de Paris, 6ème Ch. en date du 18 septembre 2003, a admis l'expulsion des locataires au motif que la pièce ne pouvait faire l'objet d'un contrat.
Le prix au m2 des locations sur Marseille
Nous disposons de statistiques. Vous pouvez nous contacter par internet et nous vous donnerons une moyenne.
Quelques conseils sur les états des lieux de sortie des locataires
Lorsque c'est le propriétaire qui donne congé, le locataire n'a plus de préavis à respecter. Il peut partir à tout moment et le propriétaire ne pourra lui décompter les loyers et charges dus que jusqu'au jour de la remise des clefs.

Durant la période du préavis, le locataire doit vous laisser visiter l'appartement.
Sur nos formules de baux les périodes de visite sont déterminées. Si elles ne le sont pas et que le locataire fait obstacle aux visites, il faut alors lui une lettre RAR le mettant en demeure de vous laisser visiter. Vous mentionnerez sur le courrier les jours et heures - vous ne pouvez pas exiger plus de 2 heures par jours ouvrables- en lui indiquant que si l'accès de l'appartement vous est refusé, vous serez dans l'obligation de faire déterminer les jours et heures de visites par le magistrat compétent et demander l'allocation de dommages intérêts pour le préjudice causé par le refus.

Il est indispensable que le locataire signe l'état des lieux de sortie.
Si vous craignez qu'il ne le vous signe pas, nous vous conseillons de lui écrire un courrier RAR.
Le jour de l'état des lieux, vous avez intérêt à mentionner toutes les anomalies en vous assurant du fonctionnement de tous les appareils ou , le cas échéant, en mentionnant sur l'état des lieux des réserves. En cas de désaccord, tout se fera sur la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie. Tout ce qui n'est pas noté sur l'état des lieux de sortie ne pourra être réclamé au locataire par le bailleur, sauf en présence de réserves écrites sur le document.
Vous demanderez au locataire de vous fournir l'attestation d'entretien annuel des appareils de chauffage, ou inscrire des réserves sur l'état des lieux.
Vous notifierez au Contrôleur des impôts le départ du locataire en signalant sa nouvelle adresse ou en mentionnant qu'il est parti sans laisser ses nouvelles coordonnées.
Vous ne pas oublier d'effectuer le relevé des compteurs d'eau et de noter la nouvelle adresse du locataire.
Vous pouvez vous faire rembourser les dégradations notées sur l'état des lieux, déduction faite du coefficient de vétusté.
Dispositif ROBIEN
L'administration fiscale vient de publier une instruction ayant pour objet de préciser les plafonds mensuels de loyers et de ressources applicables en 2003 et 2004 dans le cadre des dispositifs Robien, Lienemann et Besson. Vous pouvez consulter l'instruction en cliquant ici.
 
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