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LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2004 ET LES PLUS VALUES IMMOBILIERES
Le gouvernement voudrait aligner le régime
des taxations des plus values immobilières sur celui des plus values
mobilières. l'U.N.P.I. est plus que jamais vigilante sur ce projet,
notamment pour la vente d'immeubles détenus depuis plus de 22 ans
qui sont exonérés de plus value ce qui ne seraient peut-être plus
le cas. Ce projet doit être discuté devant le parlement et devant
le sénat. Il fera très certainement l'objet d'une étude attentive,
et le rapporteur de ce projet est lui même notaire. Il n'y a pas de
risques qu'un tel projet soit voté hâtivement sans de nombreuses discussions
et modifications. Nous vous tiendrons avisé dans les semaines qui
viennent.
BENEVOLES
Nous cherchons un adhérent bénévole sur
TARASCON qui accepterait de tenir des permanences quelques heures
par mois. Il ne s'agit pas de donner des consultations juridiques,
mais seulement de fournir les formulaires de baux à nos adhérents.
Nous sommes en constante relation avec nos bénévoles qui peuvent nous
joindre à tout moment sur un portable si un problème juridique se
pose. De plus nous assurons la formation de base de nos bénévoles
et tous nos imprimés sont sur internet, ils peuvent donc les télécharger.
LISTE DES PIECES A DEMANDER AUX CANDIDATS LOCATAIRES
- Vous ne pouvez pas demander de relevé
de compte, mais vous pouvez exiger un R.I.B.
- Vous pouvez demander à voir une carte d'identité. Le locataire peut
cacher sa photo, (ce qui ne serait pas forcément une bonne politique.)
- Demander les 3 derniers bulletins de salaires plus celui du mois
de décembre précédent (pour vérifier les primes et les autres éléments
de salaire.)
- Les dernières quittances d'E.D.F. de téléphone, de taxe d'habitation.
Méfiez-vous des personnes très pressées de rentrer dans les lieux
et de celles qui veulent vous payer en espèces.
INFOS JURIDIQUES
- Lorsque deux colocataires se sont engagés
solidairement, le congé donné par l'un d'entre eux ne met pas fin
à la solidarité et il reste redevable des loyers jusqu'à la fin du
bail (ou la fin de l'échéance du bail s'il s'est déjà renouvelé au
terme des 3 ans.)
- Le propriétaire peut exiger la remise en état des dégradations commises
dans l'appartement loué sur justificatifs de devis et non de factures
(Cour de Cass. 3ème chambre civile 3 avril 2001)
- Un arrêt de la Cour d'Appel a décidé que le locataire n'a droit
à aucune indemnisation pour le trouble de jouissance causé par les
travaux de réfection de toiture. Il doit se retourner contre la copropriété.
- Si une installation électrique ancienne n'est pas dangereuse le
propriétaire n'a pas à procéder aux mise aux normes. (Réponse ministérielle
du 6 mai 2002.)
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