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22 MARS 2004
n°28
 
LES PROCHAINES REUNIONS
  • Le jeudi 25 mars à la salle du Rialto à CHATEAURENARD sera organisée une conférence débat à 18h30.
  • L'Assemblée générale annuelle de la Chambre Syndicale de Marseille se déroulera samedi 27 mars de 9h à 12h au CMCI à Marseille (en face de la Poste Colbert).
  • La maison des Associations d'Arles, 3 Bd des Lices, accueillera une Conférence débat à 17h30 le 7 avril.
  • Le 8 avril à 17h30 une Conférence débat aura lieu à Auriol à la salle des fêtes, rue Marius Pascau. Les thèmes de ces conférences débats, gratuites et ouvertes au public, porteront sur :
    - les contrats de location et les révisions de loyer,
    - les congés et les relations propriétaires/locataires
    - la transmission du patrimoine.
  • Le 13 mai sera organisée une Réunion d'information sur les déclarations d' I.S.F.et sera animée par un avocat fiscaliste. Le coût s'élève à 70€ par participant. Il faudra nous confirmer votre participation par mail, téléphone ou par courrier et nous faire parvenir un chèque directement libellé à l'ordre de Me ASCENCIO une semaine avant la réunion.
  • Nous vous rappelons qu'il existe des antennes de la chambre syndicale dans les grandes villes du département dont les horaires et les jours d'ouverture sont indiquées sur notre site http://www.unpi13.org/rencont.htm.
    Vous y trouverez tous les imprimés dont vous pouvez avoir besoin ainsi que des conseils sur les augmentations de loyers et les renseignements de base.

LES IMPOTS
  1. Déclaration de revenus fonciers : la ligne 240 Il n'y a rien de nouveau par rapport à ce qui est écrit dans la notice explicative. Vous pouvez soit faire comme l'an dernier en ne tenant pas compte de cette ligne, soit reporter les provisions sur charges payées durant l'année 2003 en veillant dans ce cas à ne pas déduire les honoraires du syndic (ligne 236) et les travaux de la copropriété (ligne 238) s'ils apparaissent déjà dans les provisions sur charges.
  1. Page 2 de la N°2042 case N La demi part supplémentaire sera supprimée pour les personnes célibataires, veuves, divorcées ou séparées sans personne à charge qui vivent en concubinage.

QUELQUES CONSEILS SUR LES CHARGES ET LES TRAVAUX INCOMBANT AU LOCATAIRE
Si le locataire vous demande d'effectuer des travaux en cours de bail, vous devez vous reporter à liste portant sur les charges et les réparations locatives. Cette liste contenue dans deux décrets est disponible à l'accueil de la Chambre. Tout ce qui n'est pas mentionné dans la liste est à la charge du propriétaire sauf si la situation est due au locataire.

Par exemple: il faut changer la chaudière car le locataire ne l'a jamais entretenue, or, en relisant le bail il avait l'obligation de vous fournir une attestation d'entretien annuelle ce qu'il n'a jamais fait. Il est dans les lieux depuis 8 ans. Votre chauffagiste vous confirme que si la chaudière avait été normalement entretenue il n'aurait pas été nécessaire de la changer. Faîtes vous faire un témoignage par écrit et vous pourrez imputer une partie de la dépense sur le locataire.
Lorsque vous signez un bail vous ne pouvez pas imposer à votre locataire votre entreprise pour assurer l'entretien de la chaudière, mais vous mentionner dans le bail le nom de l'entreprise chargée de l'entretien de la chaudière. De plus, vous pouvez indiquer que le locataire a connaissance des prix pratiqués par cette entreprise et qu'il est d'accord pour s'adresser par son intermédiaire aux fins d'effectuer les entretiens annuels. Le locataire est responsable de l'aggravation d'un dommage qu'il n'aurait pas signalé à son propriétaire.


Par exemple: la Sté des Eaux vous signale une surconsommation d'eau chez votre locataire, il s'avère que la chasse d'eau était défectueuse ce que ne vous a jamais dit votre locataire. Il faut vous faire établir un témoignage par le plombier indiquant que la fuite était parfaitement visible et le locataire sera responsable de la surconsommation.
Si le locataire a réalisé des travaux sans vous en demander l'autorisation, il ne peut en aucun cas déduire le montant sur son échéance de loyer tout comme vous en demander le remboursement puisqu'il il aurait dû commencer par vous avertir. exemple: un locataire avait fait changer un chauffe eau de lui même en plein hiver prétextant que compte tenu de la période il n'avait pas eu le temps de prévenir son propriétaire. Il n'a pas pu demander le remboursement des frais qu'il avait exposés dans la mesure où il aurait fallu qu'il se fasse autoriser à ce changement soit par son propriétaire, soit par le tribunal. Il faudrait vraiment qu'il y ait urgence comme une fuite importante d'eau brutale comme la rupture d'une canalisation pour qu'il prenne de lui même cette d'initiative sans en référer avant à son propriétaire.

Le flash de la semaine prochaine portera en partie sur les zones franches.
 
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