PROPRIETAIRE DE SCI

• Si vous posséder une SCI, vous pouvez opter pour le micro foncier si vous êtes propriétaire par ailleurs d'un autre bien immobilier relevant du régime des revenus fonciers.

• N'oubliez pas de remplir la ligne TQ de votre déclaration 2042 si un changement de locataire est intervenu et que vous n'avez pas été remboursé de la taxe additionnelle réglée deux fois en 1998 et cela même si vous avez reloué immédiatement.

• Si vous êtes au régime réel foncier, faîtes attention à la façon dont sont rédigées vos factures. Seuls sont pris en considération les travaux de réparation d'entretien et d'amélioration. Attention aux travaux qui pourraient être assimilés à des constructions ou à des créations de pièces nouvelles, ces derniers ne sont pas déductibles.

• Si vous avez effectué des travaux au cours de l'année 2003 dans un appartement que vous n'avez loué qu'en 2004, vous procèderez à la déduction des travaux réalisés en 2003 (option pour le régime réel). Vous bénéficierez d'un déficit pour ce bien.

• Si vous versez des subsides à vos enfants n'oubliez pas que vous pouvez déduire une pension alimentaire en remplissant la ligne GJ ou GP de la déclaration 2042 dans la mesure où ils sont détachés de votre foyer fiscal.
• Vous pouvez déduire les cotisations à la sécurité sociale étudiante de vos enfants majeurs s'ils poursuivent des études universitaires à la case DD de la déclaration 2042 ainsi que vos cotisations volontaires de sécurité sociale.

• Vous porterez le montant de vos recettes de locations meublées à la ligne NO de la déclaration 2042C et l'administration fiscale vous appliquera un abattement de 72%.
• Vous remplirez le formulaire 2042P en précisant la nature de vos activités qui est " loueur en meublé non professionnel ". Cette qualification joue jusqu'à concurrence de 73600€ de recettes provenant des locations meublées
• N'oubliez pas de remplir la ligne BL de la 2042 pour la Contribution sur le Revenu Locatif.

• Le fait de remplir le formulaire 2042P peut générer le paiement d'une taxe professionnelle. Très souvent les propriétaires peuvent bénéficier d'une exonération ou demander le bénéfice du plafonnement. N'hésitez pas à nous demander des renseignements (par internet ou en nous portant votre taxe professionnelle).

• De nombreux propriétaires de locations meublées s'inquiètent de recevoir un N° de SIRET. Vous pouvez vous reporter à l'étude de Monsieur Alain BENOLIEL Expert Comptable : www.unpi13.org/siret.htm