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16 FEVRIER 2004
n°23
 
Les prochaines réunions
  • Le mercredi 18 février de 9h30 à 11h30 dans nos locaux, 7 rue Lafon à Marseille, une Conférence débat portant sur les déclarations d'impôts et les nouveautés fiscales sera organisée et menée par Me Jacques ASCENCIO, Avocat fiscaliste au barreau de MARSEILLE Conseil en droit fiscal et en droit des sociétés. Nous vous demandons de bien vouloir nous confirmer votre participation. L'entrée est libre.
  • La permanence de Chateaurenard sera tiendra tous les 3èmes vendredi du mois au sein des locaux de la Mairie Annexe, bureau 4, de 10h à 12h. Elle ouvrira le 20 février 2004, le 19 mars 2004. L'inauguration de la permanence sera effectuée par l'organisation d'une Conférence débat, le 29 mars prochain de 18h30 à 20h. Cette dernière aura lieu dans la Salle Rialto de la Mairie. La conférence sera suivie d'un apéritif offert par notre partenaire le Crédit Agricole.
  • Une réunion fiscale spéciale S.C.I. les formalités, les obligations comptables, les plus values est en préparation.Un expert comptable propose d'organiser une conférence débat un soir entre 18h30 et 20h. Si vous êtes intéressé, adressez nous un mail. Si vous êtes au moins 10 personnes, nous organiserons cette conférence au cours de laquelle il sera répondu à toutes les questions.
SPECIAL IMPOT
Vous venez de recevoir la déclaration n°2072 à remplir. Vous pouvez maintenant bénéficier du régime micro foncier si en dehors des parts de S.C.I., vous détenez au moins un autre bien immobilier que vous louez sous le régime du foncier. Notre avocat fiscaliste nous fera parvenir dans les jours qui viennent une consultation sur le sujet que nous transmettrons par la poste à tous ceux d'entre vous qui adhèrent à la chambre syndicale en tant que S.C.I.
Les rendez-vous d'impôts
Nous pouvons vous aider à remplir vos déclarations de revenus. Pour cela, il faut prendre rendez-vous avec Melle GASTAUD au 04.91.00.34.90.
Le propriétaire est-il tenu de mettre aux normes les installations électriques ?
Une réponse ministérielle N°73576 du 6 mai 2002 J.O.ass. Nat P.2428 indique que si l'installation, bien qu'ancienne n'est pas dangereuse, il n'est pas nécessaire de procéder à une quelconque mise aux normes. La commission de sécurité des consommateurs a rendu un avis le 3 décembre dernier dans lequel elle déclare que tous les logements mis en location depuis le 30 janvier 2002 (date de parution du décret sur le logement décent) doivent posséder une installation conforme aux normes actuelles. Mais pour les logements anciens, l'avis précise qu'il convient de procéder non à une mise aux normes, mais à la mise en sécurité de l'installation électrique, c'est à dire essentiellement avoir une prise de terre, des fils qui ne soient pas sous tissus et un tableau électrique conforme. Votre électricien sera de bon conseil sur le sujet.La norme NF C 15-100 ne s'applique qu'aux bâtiments neufs, aux rénovations totales ou aux modifications ou extensions.

CONSULTATIONS DE NOTRE ARCHITECTE- EXPERT
Tous les lundis et vendredis après midi, M.GUARNERI notre architecte, conseille dans nos locaux de 14h30 à 16h30. Vous pouvez le joindre par téléphone, dans ce créneau horaire, au 04.91.00.34.96. Vous pouvez le consulter sur les problèmes suivants :
Un avis sur les devis qui vous sont proposés par les différents corps de métier.
Des conseils en architecture
Des adresses utiles en matière de construction.
Monsieur GUARNERI est également expert près les tribunaux en matière de copropriété. Si vous avez des difficultés, n'hésitez pas à venir lerencontrer ou à lui téléphoner.
LE PREAVIS DU LOCATAIRE
Le préavis du locataire est de 3 mois. Cependant, il peut être réduit à un mois dans les cas suivants :
  • Premier emploi (la date d'affiliation au régime de sécurité sociale est la date de référence du 1er emploi)
  • Mutation ou perte d'emploi
  • La situation du concubin n'est pas prise en compte s'il n'est pas sur le bail
  • Titulaires du RMI et, non de revenus équivalents au RMI
  • Locataires âgés de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile

Le locataire doit vous justifier qu'il rentre dans un de ces cas. Nous disposons de formulaires d'accusé de réception de lettre de congé du locataire.
 
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