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9 FEVRIER 2004
n°22
 
Les prochaines réunions
  • Une réunion de formation destinée aux bénévoles sera organisée le 14 février 2004 de 10h à 12h à Istres, Espace Martin Luther King. Celle-ci portera sur les déclarations d'impôts. Nous vous informons que les non bénévoles peuvent se joindre à nous en se faisant préalablement inscrire par mail. au 04 90 93 53 75
  • Le mercredi 18 février de 9h30 à 12h, à notre siège 7 rue Lafon, un avocat fiscaliste tiendra une conférence sur le thème de la loi de finances pour 2004 et des prochaines déclarations de revenus.
  • Le 27 mars de 9h à 12h se déroulera l'Assemblée générale annuelle de la Chambre syndicale à l'adresse suivante:
    C.M.C.I.2 rue Henri Barbuse à Marseille.
    Vous recevrez une invitation personnelle.
  • Une conférence débat sera organisée le 3 avril 2004 à Istres de 9h à 12h avec le concours du Crédit Agricole et portera sur trois thèmes : La transmission du patrimoine Les prix spéciaux pour travaux d'amélioration Le financement de l'accession à la propriété locative
  • La permanence d'Auriol sera inaugurée le jeudi 8 avril par la tenue d'une conférence débat, avec le concours de notre partenaire, la Caisse d'Epargne.La conférence portera sur les thèmes abordés lors de la réunion d'Istres du 3 avril 2004. Les habitants d'Auriol et des environs recevront une invitation personnelle.
  • Nous vous communiquons les dates et heures de la permanence d'Arles pour le premier et second trimestre de l'année 2004 ainsi que les coordonnées.
    - Février 2004 : les 04/02/2004 et 18/02/2004
    - Mars 2004 : les 03/03/2004 et 17/03/2004
    - Avril 2004 : les 07/04/2004 et 21/04/2004
    - Mai 2004 : les 05/05/2004 et 19/05/2004
    - Juin 2004 : les 02/06/2004 et 16/06/2004
    Vous pouvez vous rendre à : La Maison des Associations, 3 Boulevard des Lices, 13200 ARLES.
    Vous pouvez les joindre par téléphone : 04.90.93.53.75
QUELQUES CONSEILS A PROPOS DES TRAVAUX LOCATIFS
  • Si un locataire vous demande d'effectuer des travaux, vous devez avoir le réflexe de vous reporter à la liste des charges locatives limitativement énumérées par le décret n° 87-713 du 26 août 1987..Tout ce qui n'est pas compris dans cette liste incombe au propriétaire, sauf si vous arrivez à prouver que la situation n'est pas due à l'usure et la vétusté normale, mais à la faute du locataire. Une attestation d'un professionnel décrivant l'origine de la panne ou des dégradations est conseillée.
  • Les 8% de frais de gestion de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne constituent pas une charge locative.
  • Pour les frais de désinfection, seul le coût des produits est récupérable mais pas les frais de main d'ouvre.
  • Les frais de dératisation ne s'entendent pas comme des charges récupérables lorsqu'il s'agit d'un immeuble collectif. Si le problème ne se pose que pour le seul appartement loué, le locataire peut en être responsable.
  • S'agissant du raccordement à une antenne de télévision, le locataire doit payer sa quote- part des frais de modification lorsqu'il était déjà branché ou sa quote- part de l'installation ainsi que celle liée à la modification pour adaptation à de nouvelles chaînes lorsqu'il n'était pas branché. Si le locataire refuse le branchement, le propriétaire ne peut rien lui réclamer.
  • Les travaux de nettoyage des graffitis ne sont pas de nature à être récupérés auprès du locataire.
  • Les frais de dégorgement des canalisations du vide ordures ne constituent pas des charges locatives; seuls les produits le sont, alors que les frais de dégorgement des fosse d'aisances le sont. Si vous êtes propriétaire de tout l'immeuble et que l'entreprise de nettoyage n'est pas arrivée à localiser le "bouchon", les frais doivent être répartis au prorata des millièmes de copropriété ou des surfaces des appartements.
  • Si vous avez omis de réclamer les arrérages des charges des années antérieures, la prescription est de 5 ans en application de l'article 2277 du code civil.
  • La recharge des extincteurs de l'immeuble est récupérable auprès du locataire.
  • Le bailleur ne peut récupérer que le coût du combustible consommé et non celui stocké entre 2 périodes de chauffe.
  • Le locataire est responsable de la surconsommation d'eau due à la réparation tardive d'une fuite d'eau dans les WC qui relève de son obligation d'entretien.
  • La loi du 6 juillet 1989, comme généralement les clauses du bail, obligent le locataire à aviser sans tarder le propriétaire au cas où un problème apparaîtrait dans l'appartement. S'il ne vous prévient pas en temps utile, il engage sa responsabilité. De même si le locataire engage des travaux, qu'il estime du ressort du propriétaire, il doit d'abord en demander l'autorisation au propriétaire à défaut de quoi il s'expose à les payer sans pouvoir en demander le remboursement. Nous vous conseillons dans cette hypothèse d'écrire au locataire le courrier suivant par lettre recommandée :
  • " Monsieur, Vous avez déduit de votre loyer le montant correspondant à une facture de travaux que vous avez commandés vous même sans m'en avoir avisé. Je vous rappelle que la loi du 6 juillet 1989 ainsi que les tribunaux interdisent au locataire de déduire le montant des travaux sur le loyer s'il n'a pas au préalable demandé et obtenu l'autorisation du propriétaire pour procéder de la sorte. Je vous mets donc en demeure par la présente de me régler le solde du loyer que vous me devez sous huitaine, à défaut de quoi je serais dans l'obligation de vous notifier un commandement de payer par voie d'huissier."

 
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