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2 FEVRIER 2004
n°21
 
Les prochaines réunions
  • Le mercredi 18 février à 9h30 Conférence-débat sur les déclarations d'impôts en présence d'un Avocat fiscaliste. Nous évoquerons les nouvelles dispositions sur les régimes spéciaux (de Robien et Besson). Vous pouvez encore vous faire inscrire. Nous confirmerons le maintien de la réunion le lundi 16 février par mail à tous ceux qui se sont déjà inscrit.
  • Le samedi 7 février à Marignane de 14h à 17h Conférence Débat en partenariat avec le CREDIT MUTUEL Salle Mistral, Maison des associations 2 chemin du Couvent : les thèmes : Les déclarations d'impôts et les nouveautés. Les prêts spéciaux pour les travaux d'amélioration. Le financement de l'accession à la propriété locative.

QUELQUES CONSEILS POUR VOS CONGES
  • Le propriétaire d'un logement loué vide ne peut donner congé qu'une fois tous les 3 ans soit pour reprendre pour lui même (ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint) soit pour vendre, soit pour un motif sérieux et légitime.
  • Les congés pour habiter ou pour vendre aboutissent plus rapidement que les congés pour motifs sérieux et légitimes.
  • Le congé pour motif sérieux et légitimes suppose que le propriétaire prouve les fautes du locataire. En cas de contestation il faudra saisir le tribunal qui appréciera si la gravité des infractions est de nature à justifier la résiliation du bail. Il faut savoir que dans l'ensemble les tribunaux sont plutôt favorables aux locataires et que le temps moyen d'une procédure est de 18 mois s'il n'y a pas d'appel. En cas d'appel il faut compter au moins 2 ans supplémentaires.
  • Les congés pour reprise pour habiter ou pour vendre sont plus rapides car le propriétaire n'a pas à justifier le réel besoin de reprendre le logement ou que le prix est trop cher (sauf si la fraude est manifeste).
  • Si le locataire ne part pas aux termes du congé délivré pour reprise pour habiter ou pour vendre le propriétaire devra saisir le juge qui devra nécessairement valider le congé si les délais ont bien été respectés. Le locataire devra donc quitter les lieux aux termes du bail. Ce n'est qu'après le départ du locataire et si le propriétaire ne respecte pas son congé que le locataire pourra saisir le tribunal pour demander des dommages-intérêts.
  • Si le propriétaire a donné un congé pour reprise pour habiter, il n'y a pas de délai et pour venir habiter et pour y rester une période minimum. Il ne faut pas que le juge ait le sentiment d'une fraude, si par exemple au bout d'un an le propriétaire n'est toujours pas venu habiter alors que rien ne s'y oppose, ou si le propriétaire ne justifie pas avoir mis son bien en agence pour trouver un acheteur....le juge pourra considérer que la situation est anormale et condamner le propriétaire à des dommages-intérêts.
  • Le locataire ne pourra pas demander sa réintégration dans les lieux mais seulement des dommages-intérêts si le propriétaire ne respecte pas ses engagements.
  • Il est difficile de chiffrer les dommages-intérêts, mais le juge peut tenir compte d'un loyer plus élevé, des frais de déménagement etc...
  • Si c'est le propriétaire qui a donné congé, il n'y a plus de préavis à respecter pour le locataire qui peut partir à tout moment.

 
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