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26 JANVIER 2003
n°20
 
Les nouveautés de la loi de finances
  • L'article 2 de la loi de finances pour 2004 supprime la demi-part supplémentaire qui était attribuée aux contribuables célibataires, séparés, divorcés ou veufs, ou qui sont liés par un PACS et imposés séparément lorsqu'ils vivent en concubinage.
  • Les personnes qui acquièrent en vue de leur location, un logement neuf ou dégradé et qu'ils rénovent dans une zone de revitalisation rurale bénéficieront d'une déduction forfaitaire de 40% au lieu de 6% dans le droit commun.
  • Pour votre prochaine déclaration de revenus fonciers, n'oubliez pas de remplir la case TQ de la déclaration N°2042 si vous avez eu un départ de locataire (ou une vente) et que vous n'avez pas demandé le remboursement de l'ancienne taxe additionnelle payée 2 fois en 1998.

Quelques conseils à propos des réparations locatives
  • Lorsque le locataire réclame des réparations, le réflexe du propriétaire est de se reporter à la liste des charges et des réparations locatives. Tout ce qui n'est pas sur la liste est en principe à la charge du propriétaire, sauf si le locataire peut être responsable de la situation. Il vaut mieux envoyer ses entrepreneurs qui feront le point de la situation plutôt que de s'en remettre à ceux des locataires. Le locataire n'a pas le droit de faire les réparations et d'envoyer au propriétaire les factures. Dans ce cas il devra payer sans pouvoir en demander le remboursement au propriétaire. Même dans l'hypothèse où les travaux sont urgents, comme une chaudière qui tombe en panne, le propriétaire doit être en mesure de choisir son entrepreneur et le locataire n'a pas le droit de faire réaliser les travaux sans s'exposer à devoir les payer lui même.
  • Si votre bail le prévoit, le locataire doit fournir chaque année le certificat d'entretien des appareils de chauffage. Vous ne pouvez pas lui imposer votre chauffagiste. Si vous souhaitez tout de même le faire, il faut insérer dans le bail la clause suivante : " Le locataire a connaissance que l'entreprise chargée du contrat d'entretien annuel est l'entreprise X. dont il connaît les tarifs. Le locataire accepte de s'adresser à elle pour les contrats d'entretiens annuels. "
  • Vous ne pouvez pas demander au locataire de faire visiter l'appartement en dehors d'un problème qui se poserait et qu'il faudrait venir constater.
  • Les frais de dératisation ne font pas partie des charges récupérables, seuls les produits le sont.
  • Les travaux de nettoyage des graffitis apposés sur les parties communes ne sont pas jugées récupérables.
  • La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est récupérable alors que les frais de gestion de 8% ne peuvent pas être récupérés. Vous les déduirez des impôts si vous êtes au réel.
  • En présence d'un chauffage devenu dangereux, si le bailleur a le choix entre une installation électrique aux faibles coûts d'installation et le chauffage au gaz dont la consommation est moins onéreuse, le bailleur peut installer le chauffage électrique.
  • Le locataire n'a pas le droit de consigner les loyers sans y avoir été autorisé par un tribunal.
  • Pour les baux commerciaux ce n'est pas la liste des charges locatives qui s'applique, mais les clauses du bail. Il vaut mieux bien relire le bail et venir nous consulter

Ouverture d'un nouvelle permanence à Berre l'Etang
La Chambre Syndicale des Propriétaires et Copropriétaires de Marseille et Des Bouches du Rhône se dote d'une antenne située à Berre l'Etang. La permanence sera ouverte le premier lundi de chaque mois de 17h à 18h dans les locaux de l'Office du tourisme de Berre. Vous pourrez vous y rendre à compter du 2 février 2004.
 
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