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19 JANVIER 2004
n°19
 
PROCHAINES REUNIONS
  • Le 24 Janvier de 10h à 12h matinée de formation des bénévoles. Le sujet : Simulation d'impôt.
    Seront abordés les sujets suivants :
    - Option micro ou réel.
    - Loi de Robien et Périssol
  • Le 18 février de 9h30 à 12h : Un avocat fiscaliste propose une session de formation gratuite sur le thème des impôts. Si vous êtes intéressé faites vous inscrire dès maintenant, la session est limitée à 10 personnes. Il répondra aux questions de l'auditoire. Posez-nous vos questions avant la réunion, nous les transmettrons à l'avocat.
  • GITIMO propose aux propriétaires de trouver gratuitement pour eux des candidats locataires. Ses locaux ne sont pas loin de ceux de la chambre syndicale au 3 rue Dragon 13006 Marseille. Nous vous mettons ci-après la fiche de renseignements que vous pouvez télécharger remplir et leur renvoyer et ce quelque soit la ville concernée. Vous pouvez également leur téléphoner au 04.91.57.11.11.(ligne directe propriétaire.)

LES CONGES : QUELQUES CONSEILS
Si un propriétaire veut donner congé pour un bail d'habitation (location vide), il ne peut le faire qu'une fois tous les 3 ans à la date d'anniversaire du bail en s'y prenant plus de 6 mois à l'avance, soit pour vendre, soit pour reprendre pour lui ou ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint, soit pour un motif sérieux et légitime.
Le locataire qui a donné congé ne peut plus se rétracter.

Si les locataires sont mariés, le propriétaire doit envoyer 2 congés sous plis séparés. · Le locataire qui a reçu un congé de son propriétaire n'a lui même plus de préavis à respecter pour quitter les lieux.
Si le propriétaire veut vendre " occupé " le locataire n'a pas de droit de préemption.
Si le locataire a plus de 70 ans et que le montant de ses revenus est inférieur à une fois et demie le montant du S.M.I.C, le propriétaire doit lui proposer un logement de remplacement, sauf si lui même est âgé de plus de 60 ans ou que ses ressources sont inférieures à une fois et demie le montant du S.M.I.C.
Un congé pour vente est valable même en l'absence de notification du règlement de copropriété aux locataires.

En cas de congé pour vendre, le bailleur peut-il proposer un prix surévalué ?

Il ne faut pas sentir une intention de frauder. Un prix peut être surestimé sans que la fraude soit établie. Il ne faut pas qu'il soit fixé à un prix volontairement dissuasif.

En cas de congé pour vente le locataire a un droit de préemption de 2 mois, il peut donc s'opposer à ce que le propriétaire fasse visiter les lieux avant l'expiration des 2 mois.

Un congé donné pour une date prématurée n'est pas nul, ses effets sont reportés au jour ou il aurait du normalement prendre effet. Ce n'est pas le cas si le congé est donné pour une date postérieure à l'échéance des 3 ans, dans ce cas le congé est nul.

Pour les locations meublées à la saison ou à l'année, les règles ne sont pas les mêmes car dans ce cas, c'est le bail qui fait la loi des parties. Il faut donc bien relire le contrat qui a été signé.
LA SOCIETE HOUSING ABROAD. LISTE DES DOCUMENTS A DEMANDER AU CANDIDAT LOCATAIRE
- Les 2 derniers avis d'imposition (en cas de bail commercial à une société : les deux derniers avis d'imposition du gérant) ·
- Le relevé d'identité bancaire ·
- Les 3 derniers bulletins de salaires et celui du mois de décembre. ·
- Les dernières quittances de téléphone, d'EDF et de taxe d'habitation.
Vous pouvez prendre contact avec cet organisme à l'adresse suivante :
Site internet : www.housingabroad.com
Mail : info@housingabroad.com
Nous vous rappelons que nous proposons une assurance loyers impayés, la SACCAP www.sacapp.com qui a passé un accord de partenariat avec l'UNPI. Cette assurance loyers impayés est déductible des revenus fonciers si vous êtes au régime réel.
 
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