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14 JANVIER 2007
n°110

DERNIERES NOUVELLES :
REVISION DU LOYER - DEPOT DE GARANTIE - CAUTION SOLIDAIRE

Le texte n’a pas encore été définitivement voté. Il le sera vers le 25 janvier prochain, date d'examen auprès du Sénat.

Voici quelques conseils.

  • Le nouvel indice de révision des loyers.  Vous devez toujours appliquer l’indice IRL fixé à 2,76% au 1er janvier 2008 et 2.49% au 9 janvier 2008. Pour consulter le dernier indice.
    Lorsque la loi sera publiée, il est possible qu’il y ait un réajustement à effectuer auprès de votre locataire.

Nous vous communiquerons plus d’informations à la fin janvier sur notre site www.unpi13.org en page d’accueil.

  • Le dépôt de garantie réduit à un mois. Vous pouvez toujours demander 2 mois de dépôt de garantie puisque la loi fixera sa date d’entrée en vigueur. Il est possible là encore d'avoir un réajustement à réaliser auprès de votre locataire lorsque le texte définitif sera publié.
  • La caution solidaire. Le projet de loi ne prévoit pas l’obligation pour le propriétaire d’avoir recours à un organisme comme le pass GRL. Vous devriez donc toujours pouvoir exiger de votre locataire qu’il fournisse une caution solidaire si le montant de ses resources ne s'élève pas à 3 fois le montant du loyer plus charges.

NOS PROCHAINES SESSIONS DE FORMATION
NOTRE ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE

Jeudi 31 janvier de 18h à 20h à Marseille ,7 rue Lafon dans nos bureaux  : Session de formation sur le syndic bénévole de copropriété avec pour thème " Les démarches à effectuer, les précautions à prendre, ses obligations vis à vis des copropriétaires".
Cette session est gratuite et ouverte au public. Il sera répondu aux questions de l’auditoire. Inscrivez-vous par mail en précisant votre choix ....

Samedi 9 Février de 9h à 13h au CMCI, 2 Rue Henri Barbusse à Marseille : Assemblée générale de notre Chambre syndicale à l’occasion de laquelle nous fêterons ses 120 ans d’existence. En partenariat avec le Crédit Agricole et en présence du Maire de Marseille, Monsieur Jean Claude GAUDIN,, du CIL et de l’ANAH. Nous décorerons nos plus anciens membres. Venez nombreux !! Nous vous attendons. Inscrivez-vous par mail en précisant votre choix ...

Mercredi 27 Février à Aix en Provence, 22 Rue Sallier : Session de formation sur la répartition des charges de copropriété et le calcul des millièmes de copropriété, avec la participation de M. MASALA Géomètre Expert.
Il sera répondu aux questions de l’auditoire.Inscrivez-vous par mail ...

Jeudi 14 Février à AURIOL, Salle Marius Pascau de 18h à 20h . En partenariat avec le CREDIT AGRICOLE sera organisée une conférence débat sur " L’immobilier - Les nouveautés fiscales - Les obligations des propriétaires d’immeubles" L'entrée est libre. Il sera répondu aux questions de l’auditoire. Inscrivez-vous par mail en précisant votre choix ...

 

 
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