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4 SEPTEMBRE 2006
n°107
PROCHAINES REUNIONS
  • Mardi 26 septembre Conférence Débat de 18h à 20h au C.I.L, à Marseille, Place de la Préfecture (entrée rue d’Armény). Le thème abordé sera celui des travaux en matière d’ascenseur et des prêts collectifs.
    Monsieur HAON Expert près la cour d’Appel et Monsieur TOPIN Délégué Régional du Crédit Mutuel seront les intervenants. Entrée libre.


    • Jeudi 12 octobre de 17h à 19h  dans les locaux de la Chambre Syndicale des Propriétaires, au 7 rue Lafon à Marseille se déroulera l' Assemblée Générale de l’Association des Loueurs en Meublé de Marseille et de sa Région.
    • Samedi 14 octobre de 9h30 à 12h Conférence débat à St VICTORET dans la salle Georges Brassens (à côté de la mairie) sur le thème des récentes modifications du droit des successions en présence de notre Notaire Conseil. Entrée libre
    • Jeudi 30 Novembre 2006, l'UNPI 13 organise un colloque autour du thème de la propriété privée : "Propriété privée : La solution pour le logement". Ce colloque se déroulera dans les prestigieux locaux du Palais de la Bourse à Marseille.
      Deux tables rondes ouvriront cette journée, la première orientée sur les aspects juridiques du droit de propriété, la seconde sur ses aspects économiques. Les intervenants auprès de ces tables rondes sont des juristes reconnus dans leur profession ainsi que des économistes.
      Notre manifestation se clôturera par un dîner caritatif au profit de l'association "Habitat et Humanisme" en organisant une tombola.
      Adhérents de la Chambre, vous êtes conviés à participer à ce grand débat et à la soirée. Vous pouvez également vous y associer en faisant don de biens vous appartenant pour notre tombola.
      Vous recevrez prochainement un courrier de notre Président vous expliquant notre démarche.
DES PROBLEMES AVEC ALLOPASS

Si vous rencontrez des difficultés quant au téléchargment d'imprimés avec le système allopass, écrivez à contact@allopass.com afin de signaler le jour, l'heure, et le code donné. Vous pouvez également joindre par téléphone le service assistance au 01.73.03.89.55

AUGMENTATION D’UN LOYER SOUS EVALUE
  • Si votre loyer est manifestement sous évalué par rapport aux loyers pratiqués dans le voisinage, vous pouvez proposer un nouveau loyer à votre locataire. Pour cela, il faut remplir le formulaire article 17C de la loi du 6 juillet 1989, l'adresser à votre locataire au moins 6 mois avant la fin de l' échéance triennale de votre contrat et joindre à votre proposition 3 ou 6 loyers de référence.
    Nous possédons un fichier d’environ 3000 loyers de références, et comptons sur les adhérents possédant des loyers correctement évalués pour nous retourner la fiche de renseignements. Ainsi que vous le verrez votre nom n’apparaît pas ; ces fiches sont donc anonymes. Elles aideront les propriétaires adhérents qui en ont besoin
    Cliquez ici pour remplir le formulaire en ligne et cliquez ici pour connaître la marche à suivre pour augmenter un loyer sous évalué. Cliquez ici pour obtenir un loyer de référence.

 
 JURISPRUDENCE 

Lors d'une colocation, le bailleur n’a pas à restituer  au colocataire sortant  sa quote- part du dépôt de garantie. Le remboursement du dépôt de garantie suppose la restitution des lieux. C’est aux colocataires à trouver des arrangements.(Cour de cass.Civ.3ème.21 novembre 1990)

LOTISSEMENTS

Un co-loti demande la démolition d’un bâtiment édifié dans une zone non constructible d’un cahier des charges datant d’avant 1955.
La Cour de Cassation confirme la démolition car elle considère que les règles d’urbanisme de l’époque ont été « contractualisées » et continuent de régir les rapports de droit privé des co-lotis. (Cour de Cass.III.civ.7 décembre 2005)

SYNDICS BENEVOLES ET RESILIATION DES CONTRATS AUTOMATIQUEMENT RECONDUITS


La loi du 28 janvier 2005 oblige les professionnels à prévenir les consommateurs de la prochaine échéance des contrats afin qu’ils puissent les résilier. A défaut la résiliation peut intervenir à tout moment.
Cette disposition s’applique aux syndics bénévoles de copropriété pour les contrats reconduits tacitement. (J.O.AN 7.06.2005.P.5983) et Cour d'Appel Paris 13.11.1997)

INDIVISION : CONGE : IRREGULARITE COUVERTE PAR L’ASSIGNATION

Une indivision représentée par un de ses membres donne congé à un locataire. C’est ensuite tous les indivisaires qui assignent en validité du congé. La Cour de Cassation considère que l’irrégularité a été couverte par les mentions de l’assignation. (Cour de cass.3ème civ.3 novembre 2005.N°04-15.381..N°1169D)

Les frais d'abonnement des postes de téléphone de la loge du concierge sont récupérables même si la loge n’est pas ouverte 24h/24. (Cour.cass.3ème.civ.30 novembre 2005.N°04-14.508N°1291P+B)

Le remplacement de deux ascenseurs vétustes constitue un ivestissement en capital et doit être financé par les nus propriétaires et non par l'usufruitier. (CA.Paris23èmech.26 janvier 2006.N°05/05781.)

Un projet de lotissement nécessitant la démolition constitue un motif sérieux et légitime pour notifier congé. (Cour de Cass.3ème.civ.22 mars 2006.N°04-10.900)
 
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