:: Nos activités Publications Flash Infos
 
 

 

  
 

15 SEPTEMBRE 2006
n°104
PROCHAINES REUNIONS

- Le 22 juin 2006 formation de 9h à 12h et 14h à 17h sur la location meublée (régime du réel et du loueur en meublé professionne). La réunion est destinée aux loueurs soumis soit au régime réel, soit au L.M.P ou aux bailleurs qui opteront prochainement pour un de ces régimes.
Il reste deux places dispnibles, si vous souhaitez vous inscrire en exposant votre situation cliquez-ici.
Pour ceux qui ont répondu au questionnaire laissez votre adresse internet car nous pouvons répondre directement à certaines questions qui nous sont posées.

- Le 20 juin 2006 de 18h à 20h sera organnisée une conférence débat sur le nouveau plan comptable et les syndics bénévoles. Cliquez-ici pour vous inscrire.
LE POINT SUR LES DOCUMENTS A ANNEXER A UN BAIL
  •  L’état des risques naturels et  technologiques. Pour le département des Bouches du Rhône, cet état doit être obligatoirement annexé à tout nouveau bail conclu depuis le1er juin 2006. Vous trouverez toutes les informations sur les villes du département ainsi que sur les autres communes en cliquant ici.
  • Le diagnostic de performance énergétique :  Il ne faudra l’annexer qu’à compter du 1er juillet 2007. Nous vous donnerons toutes les informations ultérieurement.
  • Le constat  de risque d’exposition au plomb ne sera appliquable qu’à compter du 12 août 2008.
TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES 
  • La taxe d'enlèvement des ordures ménagères, ne s’applique pas pour des locaux situés dans les parties d'une commune où ne fonctionne pas le service d’enlèvement des ordures ménagères.
    Il convient de prendre en considération la distance entre le point de passage de la benne qui ramasse les ordures ménagères et l’entrée de la propriété.
    Ainsi est passible de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères un immeuble situé dans une impasse où ne pénètre pas les véhicules du service de nettoiement, mais distant de 200 mètres environ du point de passage le plus proche desdits véhicules (CE.24 mai 1963 N°59-268, Dufour).
    A l’inverse, a été exonéré un immeuble éloigné de plus de 800 mètres de la plus proche des rues où circulent les voitures municipales d’enlèvement des ordures ménagères.
    L’article 1524 du Code Général des Impôts accorde une décharge ou une réduction de la taxe en cas de vacance, indépendante de la volonté du propriétaire, supérieure à 3 mois.
    Les contribuables ont jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle la vacance atteint 3 mois pour le cas échéant introduire une réclamation.
    A partir de 2006, il peut en être autrement à la suite d’un vote du conseil municipal.
    Si la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est remplacée pour une « redevance pour l’élimination des déchets ménagers », aucune exonération ne sera accordée.
    Sur décision des élus, une collectivité locale peut exonérer les immeubles comportant un appareil incinérateur de déchets.
DES LOYERS DE REFERENCES SUR INTERNET
Votre loyer est manifestement sous évalué et vous voulez le reévaluer : pour cela connectez vous sur notre site à la rubrique << observatoire des loyers >>. Par le système allopass vous pouvez vous procurer des loyers de référence.
LE NOUVEAU PLAN COMPTABLE ET LES SYNDICS BENEVOLES
Mme FELDMANN est à la disposition des syndics bénévoles qui souhaitent suivre une formation, soit sur le logiciel négocié avec la Société Immosoft, soit sur Excel. Cette formation a pour but d'aider et de conseiller les syndics bénévoles sur la présentation des documents comptables. Vous pouvez joindre Mme FELDMANN tout les jours de la semaine sauf le mercredi au 08.92.70.13.07 en appuyant sur la touche 3 de 9h à 12h et de 14h à 17h.
 
FLASH INFOS PRECEDENT   FLASH INFOS SUIVANT