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25 AVRIL 2006
n°103
LES PROCHAINES REUNIONS
  • Mercredi 31 mai de 18h à 20h  Conférence Débat à Aix en Provence en partenariat avec le Groupe de Gestion Privée MEESCHAERT. Nous vous donnerons plus d'informations lors de nos prochains flashs. Cliquez ici pour vous inscrire.
  • Mardi 9 mai de 18h à 20h à Marseille 7 rue Lafon : Explication du nouveau plan comptable pour les syndics bénévoles. Cliquez ici pour vous inscrire.
  • Jeudi 18 mai de 18h à 20h à Marseille 7 rue Lafon : Même conférence à l'attention des syndics bénévoles sur le nouveau plan comptable. Cliquez ici pour vous inscrire.

LA PRATIQUE DU TESTING LEGALISEE
Afin d’être à l’abri de tout soupçon de discrimination lors du choix du locataire, lorsqu’un candidat locataire vous téléphone, nous vous conseillons de lui répondre de vous remettre un dossier complet concernant sa solvabilité. Vous ne ferez connaître votre décision définitive qu’après examen de tous les dossiers de candidature.
Vous pouvez télécharger par internet la « fiche de renseignements » sur laquelle figure tous les pièces à demander au locataire. Cliquez ici.
LE TAUX REDUIT DE TVA JUSQU’EN 2010

Il n’est pas évident que ce taux soit maintenu après cette date. Nous vous conseillons donc de programmer les gros travaux avant 2010. Cliquez ici pour avoir la circulaire.

LOYER DU BAIL RENOUVELE : SAISINE OBLIGATOIRE DE LA COMMISSION DE CONCILIATION
Le propriétaire voulant obtenir une revalorisation du loyer du locataire afin de le porter au niveau des loyers du quartier doit avant de saisir le tribunal en cas de désaccord avec le locataire sur l’augmentation, saisir la commission de conciliation. Cliquez ici  pour avoir la lettre de saisine.
INTERDICTION DE SIGNER UN BAIL AU VISA DE LA LOI DE 1948

En application de l’article 6 du code civil et de l’article 25 de la loi de 1986, les parties ne peuvent décider de rester soumises à la loi du 1er septembre 1948 (Cour.Cass.3ème.19 Mars 2003 Juris Data N°2003-018268.) Le dossier concernait un local vacant.

REVENUS FONCIERS : DEDUCTION DE 10% POUR MOBILITE PROFESSIONNELLE
Cette mesure de déduction est prévue par l'article 12 de la loi de finances pour 2006.
Cette mesure s’applique aux propriétaires amenés à mettre en location leur ancienne habitation principale et à louer une nouvelle habitation située à plus de 200 kms. La nouvelle activité doit avoir débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007
I.S.F. ET LE BOUCLIER FISCAL
Il ne faut pas que la somme correspondant à l’addition de l’impôt sur le revenu, ajouté aux impôt locaux payés pour l’habitation principale ainsi que  l’I.S.F. dépasse 60% du revenu de l’année précédente.  Si vous êtes dans ce cas vous aurez droit au remboursement par le fisc de la fraction d’impôt excédant 60% de vos revenus.
Pour les impôts payés en 2006 tenant compte des revenus perçus en 2005, la demande peut-être formulée à partir du 1er juillet 2007 jusqu’au 31 décembre 2007.
Seront pris en compte : l’impôt sur le revenu (après déduction des frais professionnels et des abattements), l’I.S.F., la taxe foncière et la taxe d’habitation concernant l’habitation principale.
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