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Samedi 8 Avril de 9h30 à 11h30, une Conférence Débat est organisée à SAINT VICTORET en partenariat avec le groupe Meeschaert. Vous pouvez prendre connaissance des thèmes en cliquant ici. Mardi 11 avril de 18h à 20h au 7 rue Lafon 13006 MARSEILLE : Formation des syndics bénévoles au nouveau plan comptable. Vous pouvez vous inscrire en cliquant ici. Vous pouvez lire le compte - rendu de notre assemblée générale annuelle tenue le 25 Mars dernier; pour cela veuillez cliquer ici SVP. Un différend vous oppose à votre locataire sur la restitution du dépôt de garantie, votre locataire vous refuse l’augmentation de loyer suite à une proposition article 17C de la loi du 6 juillet 1989. Quelle solution ? Souvent les parties arrivent à négocier un accord. En attendant, nous vous recommandons de soigner vos états des lieux d’entrée et de sortie et de saisir le tribunal d’instance avant l'échéance du bail, si le locataire vous refuse l’augmentation que vous lui proposez. Un locataire se marie en cours de bail et n'en informe pas son bailleur. Quelques temps après, le propriétaire lui délivre un congé pour vente. Le locataire soutient que s’étant marié le congé aurait dû avoir été envoyé à son épouse. Il est débouté. Il lui appartenait de faire connaître son mariage au propriétaire par une démarche positive de sa part. (Cour de Cass.3ème ch.19 Octobre 2005 N°1110.FS-P+B) Un logiciel pour les syndics bénévoles, Une formation sur excel, Une aide à tenir la comptabilité, Vous pouvez nous contacter afin d'obtenir des informations complémentaires en cliquant ici
Il faut saisir la commission départementale de conciliation des baux d'habitation en lui adressant un courrier de saisine en RAR (cliquez ici pour avoir le modèle de courrier). Vous serez convoqué devant cette Commission qui se réunit à la Préfecture; elle est composée de représentants des propriétaires bailleurs et de locataires. Nous avons un représentant de la Chambre syndicale défendant les intérêts des propriétaires.
Si vous êtes face à un problème, ou si vous êtes convoqué à l’initiative du locataire, n’hésitez pas à nous rencontrer, soit en venant nous voir soit par mail, à l'adresse suivante : info@unpi13.org
CONGE DELIVRE PAR LE PROPRIETAIRE - BAILLEUR
COPROPRIETE : NATURE DES COMBLES
Des combles auxquels on ne peut accéder qu’à partir d’un lot privatif constituent une partie privative. La Cour constate tout de même que les combles ne comportent aucun élément d’équipement commun et ne desservent pas l’accès à la toiture. ( Cour de Cass.3ème Civ.22 Mars 2000 : Juris-data N°001124)Des combles auxquels on ne peut accéder qu’à partir d’un lot privatif constituent une partie privative. La Cour constate tout de même que les combles ne comportent aucun élément d’équipement commun et ne desservent pas l’accès à la toiture. ( Cour de Cass.3ème Civ.22 Mars 2000 : Juris-data N°001124)
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