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27 FEVRIER 2006
n°101
PROCHAINES REUNIONS
  • Jeudi 2 mars de 18h à 20h Conférence Débat à la Ciotat, à la salle St Marceau Avenue Jules Ferry (parking Paul Eluard), en partenariat avec le Groupe de Gestion de Patrimoine Privé MEESCHAERT. Les thèmes traités porteront sur :

« Location en meublé : la nouvelle donne »

« L'impact de la loi de finances 2006  et stratégie d'optimisation de votre patrimoine immobilier»

  • Assemblée Générale

 Le samedi 25 mars prochain notre Assemblée Générale annuelle se déroulera, de 9h à 12h au C.M.C.I 2 rue Henri Barbusse à Marseille (face à la Poste Colbert)
Le programme sera le suivant :

- De 9h à 10h. Rapport moral et financier. Renouvellement des mandats des administrateurs.

- De 10h à 11h30. « Les politiques foncières des collectivités territoriales et la position de la Chambre Syndicale » avec les interventions de Monsieur Marc POUZET, Président du Conseil d'Administration du Crédit Agricole et Monsieur Pierre-Louis SOLDAINI, Directeur Général de l'Etablissement Public Foncier. 
Me BURTEZ-DOUCEDE, Avocat, interviendra pour la défense des propriétaires face aux expropriations.

- De 11h30 à 12h. Réponse aux questions des adhérents.

- 12h. Apéritif.

- 13h. Repas au restaurant Le Mercure (sur place). Vous pouvez vous inscrire moyennant une participation de 36 euros par personne. Si vous êtes intéressés cliquez ici.
REAGIR VITE LORSQU'UN LOCATAIRE NE PAIE PAS SES LOYERS

 Voici quelques conseils :

  • Ne pas attendre trop longtemps avant d'envoyer la lettre R.A.R. de rappel de loyers.
  • Adresser un courrier RAR à la Caisse d'Allocations Familiales, en vue de former opposition à paiement des allocations logement si le locataire en bénéficie. Vous pouvez télécharger le formulaire sur notre site en cliquant ici.
  • Signifier un commandement de payer par huissier (demander à ce dernier, si nécessaire, de produire dans le dit commandement la justification de la police d'assurance multirisque habitation et celle du contrat d'entretien annuel des appareils de chauffage selon le bail). Vous pouvez remplir le formulaire de commandement de payer en ligne cliquez ici.
  •  Il faudra ensuite saisir le tribunal d'instance d'une action en résiliation de bail. La procédure est longue et onéreuse.
  • Vous avez la possibilité de souscrire une assurance loyers impayés auprès de la SACAPP. Vous pouvez lire les conditions de cette assurance en cliquant ici.
LE NOUVEAU PLAN COMPTABLE ET LES SYNDICS BENEVOLES DE COPROPRIETE

La date d'application serait reportée au 1er janvier 2007.

Les petites copropriétés de moins de 10 lots, à usage de logements, de bureaux ou de commerces dont le budget prévisionnel moyen sur une période de 3 exercices consécutifs et inférieur à 15000 euros ne seraient pas tenues à une comptabilité en partie double, ses engagement  pourraient être constatés en fin d'exercice. Il leur resterait donc le respect de la comptabilité d'engagement ainsi que la présentation des annexes en fin d'exercice.
La Chambre Syndicale propose à partir du mois de juin, soit des formations sur Excel pour la mise au point d'un programme spécifique, soit l'acquisition d'un logiciel avec ou sans formation. Toutes les explications vous seront données dans la lettre du copropriétaire que vous allez recevoir dans les jours qui viennent.

ACTION EN DEMOLITION D'OUVRAGE IRREGULIEREMENT EDIFIE SUR UNE PARTIE COMMUNE
Un copropriétaire réalise des installations sur une loggia sans autorisation. Plus de 10 ans après un copropriétaire en demande la démolition. La Cour de Cassation rejette la demande en considérant que l'action en démolition (ne constituant pas une action en revendication de partie commune) se prescrit par 10 ans. (C.C.3ème.Civ.22 juin 2004.N°03-12.558)
 
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