Conférence débat à la Ciotat organisée en partenariat avec le groupe MEESCHAERT, Gestionnaire de patrimoine. Vous pouvez accéder à l'invitation en cliquant ici 

Colloque sur la fiscalité du patrimoine à Paris le 28 Mars, organisé par l'U.N.P.I.. Vous pouvez voir le programme en cliquant ici. Vous pouvez vous inscrire à l'adresse suivante : info@unpi13.org

Une société installe en rez de chaussée d'un immeuble un matériel frigorifique. Le propriétaire du 1^er étage se plaint de bruits anormaux et assigne son voisin. Il obtient sa condamnation  pour trouble anormal de voisinage :  les relevés effectués par  les techniciens au regard des valeurs fixées  par le décret du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre le bruit indiquaient une émergence de 7 décibels supérieure à la norme autorisée. (C.A.Paris 8 septembre 2005.2^ème.ch.B.N°04/13398)

Pour prendre connaissance du décret du 18 avril 1995 fixant les décibels admissibles cliquez ici.

Les communes importantes disposent d'un service possédant un appareil pour mesurer les décibels à défaut, il existe des experts près les tribunaux.

Si vous louez à deux personnes non mariées, n'oubliez pas d'inscrire à côté des noms des parties au contrat la mention « ils demeureront tous les deux conjointement et solidairement responsables ». Si l'un des locataires notifie son congé en cours de bail, il demeurera responsable des loyers jusqu'à la prochaine échéance du bail.

En application de l'article 1732 du code civil le locataire est responsable des dégradations commises dans les lieux. 
En effet, l'article.1732 dispose  « Le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance  à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. »

Ce n'est donc pas au propriétaire à prouver qu'il n'est pas responsable, mais au locataire à rapporter la preuve de  l'absence de faute de sa part.

Ainsi le locataire doit être déclaré responsable d'une fuite de gaz dont l'origine est demeurée indéterminée  (C.C.3ème.18 mars 1974.) ou de la chute d'un volet sur un véhicule en l'absence de preuve d'un vice (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 décembre 2002, jurisdata n°2002-01-6781)