:: Renseignements pratiques Augmenter un loyer d'habitation
 
 

 

  
 

Comment s'y prendre pour une augmentation annuelle d'un loyer d'habitation ?
Si vous avez un bail écrit prévoyant une clause d'augmentation, le loyer s'augmente chaque année à la date d'anniversaire du bail sur la base de la moyenne annuelle de variation de l'indice :
1° Il s'agit d'un bail de la chambre syndicale des Propriétaires ou d'un bail qui prévoit que la révision doit avoir lieu chaque année mais qui ne précise pas l'indice de référence.
  • Vous reporter à votre bail et regarder sa date d'effet puis prendre sur le site le dernier indice publié à la date d'effet. Exemple : Un bail qui a commencé à courir le 15 juillet 2003. Au 15 juillet 2004, le dernier indice publié est celui du 1er trimestre 2004, moyenne annuelle 1211 ce qui donne un taux d'augmentation de 3,33%. Date de publication: 9 juillet 2004.


    •
  • Si vous avez laissé passer la date d'anniversaire du bail : Regarder sur le bail la date d'entrée du locataire dans les lieux puis se reporter au tableau des anciens indices INSEE et prendre le dernier indice publié au moment de la date d'anniversaire du bail. (renvoi au tableau des indices). Exemple : Vous avez un bail qui a pris effet au 1er janvier 2003 mais vous ne l'augmentez qu'au 15 juillet 2004. Il faut donc vous reporter au dernier indice publié au 1er janvier 2004 (date d'anniversaire de votre bail). Au 1er janvier 2004 le dernier indice publié était celui du 2ème trimestre 2003, date de publication 14 octobre 2003 et la moyenne annuelle était de 1181,75 ce qui donnait une augmentation de 2,60%.


    •
  • Si vous voulez savoir si vous pouvez réclamer le montant des arriérés d'augmentation il faut vous reporter à la table des matières de nos flash d'informations.
2° Il ne s'agit pas d'un formulaire de la chambre syndicale :
Il faut vous reporter aux indications contenues dans le bail à la rubrique augmentation de loyer. Si le bail prévoyait un indice de référence, il faut respecter l'indice choisi.

Augmentation d'un loyer sous évalué.
  • Le propriétaire peut revaloriser un loyer une fois tous les 3 ans en adressant au locataire une nouvelle proposition de loyer afin d'aligner le loyer sur ceux pratiqués dans le voisinage.
  • Il faut s'y prendre plus de 6 mois à l'avance.
  • Faire une nouvelle proposition en remplissant un formulaire article 17C de la loi (voir la liste des imprimés)
  • Fournir au locataire 3 ou 6 loyers de référence pour justifier le nouveau prix. Cliquez ici pour voir la liste des communes où il faut 6 loyers de référence et dans les imprimés téléchargeables la marche à suivre pour envoyer la nouvelle proposition.
  • Nous pouvons vous adresser par internet des loyers de référence.
  • Le locataire devra avoir reçu et signé l'accusé de réception de la nouvelle proposition 6 mois avant la fin des 3 ans.
  • Si le locataire ne répond pas, le propriétaire devra saisir la Commission de Conciliation des baux d'habitation (cf la liste des imprimés).
  • Si le locataire ne se présente pas, ou ne répond pas, il faudra que le propriétaire demande la validation de la procédure devant le tribunal d'instance.