:: Pratique Augmenter un loyer de bail de droit commun
 
 

 

  
 

Comment s'y prendre pour une augmentation annuelle d'un loyer de bail de droit commun ?

Il s'agit de tous les baux qui ne sont pas loués vides pour l'habitation principale du locataire :
Bail de location meublée, bail de résidence secondaire, bail de garage, de cave, bail de locaux à une association, bail à une entreprise pour loger son personnel...

 

1° Il faut vous reporter aux indications de votre bail concernant l'augmentation et les appliquer.


2° Il faut vous reporter au tableau des indices (cliquez ici pour y accéder), mais vous prendrez l'indice et non la moyenne annuelle. Par exemple si le bail a été signé le 15 juillet 2003 vous augmenterez le loyer le 15 juillet 2004 sur la base de l'indice du 1er trimestre 2004 qui est de 1225, ce qui donne une augmentation de 3,55%.