:: Pratique Augmenter un loyer de bail commercial
 
 

 

  
 

Comment s'y prendre pour une augmentation annuelle d'un loyer de bail commercial ?

Le loyer se révise tous les 3 ans. Il peut s'augmenter tous les ans si une clause du bail le prévoit et vous le réviserez alors selon la formule du bail de droit commun.

La révision ne prendra effet que du jour ou vous la demanderez et vous perdrez le bénéfice des augmentations que vous n'avez pas demandées si vous laissez passer la date de révision.

Voici la marche à suivre :

 

1° Lorsque les 3 ans sont expirés, notifier une demande de révision triennale; nous avons les formulaires téléchargeables par Allopass.

2° Pour remplir le formulaire, 2 cas peuvent se présenter:

  • soit votre bail prévoit un indice de référence qui n'est pas encore paru et vous proposerez au locataire une augmentation d'environ 10% en attendant la parution de l'indice.

  • soit l'indice est paru et vous calculerez l'augmentation en fonction des indices. Vous remplirez le formulaire "Avenant de révision triennale" téléchargeable par Allopass
Par exemple sur le bail il est prévu que le loyer s'augmente tous les 3 ans en fonction du dernier indice publié ou "conformément à la loi". Vous avez un bail signé à effet au 15 juillet 2001. vous l'augmenterez donc au 15 juillet 2004 en fonction du dernier indice publié qui est celui de 1er trimestre 2004 ; valeur 1225.

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