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En tant qu'adhérent :
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| Face à leurs problèmes, les propriétaires ignorent souvent leurs droits. Pourtant certains méritent d'être connus. La Chambre des propriétaires est là pour vous aider.
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| Votre adhésion vous permet de bénéficier des services suivants |
- Toutes les consultations dans nos bureaux et nos permanences, sans limitation, pour toutes questions immobilières.
- Une consultation avec chaque spécialiste de l'immobilier (notaire, huissier, géomètres-experts, assureur, architectes, avocat...). pour en savoir plus, reportez-vous à la liste des professionnels.
- Les conseils nécessaires pour la constitution de vos dossiers administratifs (demande de subvention auprès de l'ANAH),
- Etablissement de vos décomptes de charges locatives et des sommes à déduire des revenus fonciers (nous faison la répartition des charges locatives à partir des documents du syndic, pour cela nous sommes ouverts tous les jours)
- Vous pouvez vous procurer les documents et imprimés suivants téléchargeables par Allopass ou par carte bancaire
- Vous pouvez bénéficier de tous nos activités en ligne, pour cela reportez-vous au menu,
- Nous assurons votre défense dans les commissions départementales de conciliation.
- à rédiger vos baux, vos décomptes annuels de charges locatives, vos quittances, vos conventions, vos courriers.
- à remplir et à gérer vos déclarations et vos évaluations fiscales concernant votre impôt sur le revenu et votre déclarartion d' ISF.
- à vous défendre en cas de procédures
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| Nous vous informons sur la législation applicable en matière |
- de copropriété (assemblées générales, travaux, répartition des charges, conseil syndical...)
- de location,( habitation, professionnelle, commerciale, meublée -(répartition de charges, augmentations de loyers, litiges..)
- de fiscalité immobilière (déclaration de revenus fonciers, ISF)
- de servitudes, mitoyenneté, travaux financement
Au niveau national, notre Fédération l'UNION NATIONALE DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE (www.unpi.org) regroupant elle- même plus de 120.000 propriétaires et copropriétaires représente et défend la Propriété Privée auprès des Ministères et dans les commissions nationales.
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| Nous représentons et défendons les propriétaires dans les commissions suivantes : |
- La commission départementale de conciliation des baux d'habitation
 saisir cette commission
Cette commission est saisie en cas de réévaluation des loyers, ou en cas de conflit propriétaire/locataire.
Il suffit de prendre tous les renseignements auprès de la Chambre pour la saisie de la commission.
- Lieu de réunion: à la Direction Départementale de l'Equipement.
- membres de la commission: la C.G.L., la Confédération Syndicale des familles, l'U.D.C.L.C.V., l'Union Fédérale des consommateurs, l'Union départementale des Associations Familiales, l'U.N.P.I., le Syndec, et les Organismes d'H.L.M.
- Périodicité des réunions: 2 fois par mois.
- La commission départementale des baux commerciaux saisir cette commission
Cette commission est saisie en cas de contestation sur les loyers de renouvellement des baux commerciaux.
- Lieu de réunion: Direction Regionale de la Concurrence, de la Consommation, et de la Repression des fraudes, situé 22 rue Borde à Marseille.
- membres de la commission: l'U.N.P.I., la F.N.A.I.M., la Chambre de Commerce, la Chambre des Métiers.
- Périodicité des réunions: 2 fois par mois.
- Commission départementale de conciliation en matière fiscale de l'arrondissement de Marseille et d'Aix
Si vous avez un redressement sur une évaluation en matière de déclaration de succession, de donation, d'impôt sur la fortune ou autres et que vous n'êtes pas d'accord sur l'évaluation de l'administration fiscale, vous pouvez demander à saisir cette commission qui tentera une conciliation entre les parties.
- Lieu de réunion: à la Direction des services fiscaux, Boulevard du Coq d'Argent, à Aix
- Composition de la commission: un magistrat du tribunal de Grande Instance, un représentant des contribuables, un représentant de l'administration fiscale.
- Commission de médiation de la copropriété
Elle se réunit sur plainte d'un copropriétaire à l'encontre de son syndic. Pour pouvoir saisir la commission, il faut être membre de la Chambre Syndicale, et que le Syndic soit lui-même membre soit de la C.N.A.B., soit de la F.N.A.I.M.
- Composition de la Commission: un représentant de l'U.N.P.I., un de la C.N.A.B., un de la F.N.A.I.M., un de la Confédération du Logement, du Syndec et de la C.L.C.V.
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