La loi n°2008-11 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat a été publiée le 9 février 2008. Désormais, pour toute nouvelle location, le dépôt de garantie est égal à 1 mois de loyer. Nous attendons des précisions pour le calcul du nouvel indice d'augmentation.

Suite à la publication au Journal Officiel de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat, l’Insee diffusera le 13 février 2008 un nouvel « Indice de référence des loyers » qui repose sur un mode de calcul différent de l’indice de référence des loyers créé en janvier 2006.

Vous pouvez encore demander au candidat locataire une caution solidaire émanant d'une personne physique.

Vous pouvez bénéficier d'un avantage fiscal de 30% en optant pour le dispositif Borloo ancien sans travaux et ce, pour toute nouvelle location ou renouvellement de bail. Pour cela, il faut que vous respectiez des conditions de loyer et de ressources des locataires et vous engagez à louer le logement pendant 6 ans. Une convention doit - être olbigatoirement passée au préalable auprès de l'ANAH.

L'article L 134-6 du Code de la construction et de l'habitation prévoit qu'un état de l'installation intérieure de gaz doit être produit en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une telle installation réalisée depuis plus de 15 ans.
Par conséquent, à compter du 1er novembre 2007 un nouveau diagnostic doit être produit en cas de vente, allongeant ainsi la liste des diagnostics obligatoires.

Il existe aujourd'hui 7 diagnostics obligatoires en cas de vente :
- plomb
- amiante
- termites
- gaz
- état des risques naturels et technologiques
- diagnostic de performance énergétique
- loi Carrez (copropriété)

S'ajouteront dans les mois à venir l'état de l'installation intérieure d'électricité et le contrôle des installations d'assainissement non collectif.

Nous pouvons réaliser des simulations d'impôts et remplir vos déclarations d'impôts sur le revenu ou d'ISF.  Pour cela, il suffit de prendre rendez-vous auprès de Melle GASTAUD au 04.91.00.31.61 et de vous munir de la dernière déclaration de revenus ainsi que de votre dernier avis d'imposition.