Un arrêté du 19 mars 2010, publié au JO du 21 mars 2010, fixe la liste minimale des prestations devant impérativement être incluses dans le forfait annuel payé par les copropriétaires pour la gestion de l'immeuble.
L'arrêté s'applique aux "nouveaux" contrats signées à compter du 1er juillet 2010.

Il faut préciser que les renouvellements des mandats des syndics en pkace sont soumis à cette réglementation.
Ainsi, toutes les prestations listées dans l'arrêté relèvent de la gestion courante et doivent être comprises dans le forfait annuel. Seules les prestations ne figurant pas dans cette liste peuvent être facturées en supplément par le syndic. Ces prestations particulières devront être définies et explicitées dans le contrat de syndic.

Vous trouverez ci-joint le texte dudit arrêté : Consulter l'arrêté du 19 mars 2010

La loi du 9 mars 2010 - publiée au JO du 10 mars 2010 - visant à rendre obligatoire l'installation des détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, entrera en vigueur dans les conditions fixées par un futur décret, au plus tard au terme d'un délai de 5 ans à compter de sa publication, soit d'ici le 10 mars 2015.

Chaque logement devra être équipé d'au moins un détecteur de fumée normalisé. Des mesures de sécurité pour prévenir le risque d'incedie devront également être mises en oeuvre dans les partie communes des immeubles par les propriétaires.
Cette obligation incombe :
- à l'occupant du logement, qu'il soit propriétaire ou locataire (d'un logement loué vide)
- au propriétaire non occupant notamment pour les locations saisonnières, les locations meublées, les logements de fonction, les foyers.

Un décret en Conseil d'Etat viendra notamment définir les caractéristiques techniques du détecteur de fumée, les conditions de son installation, de son entretien et de son foctionnement.

S'agissant des rapports avec l'assureur garantissant les dommages incendie, l'occupant du logement notifie cette installation à l'assureur avec lequel il a souscrit un contrat garantissant de tels risques.
L'assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d'assurance garantissant les dommages incendie.
Sont nulles toutes les clauses frappant de déchéance l'assuré en cas de non respect des obligations prévues par la présente loi.

Pour rappel, depuis la loi MLLE dite "Loi Boutin" du 25 mars 2009, un nouvel article inséré à la loi du 6 juillet 1989 - article 23-1 - permet à un bailleur réalisant des travaux d'économie d'énergie de demander au locataire une contribution financière compte tenu des économies de charges réalisées.

Nous étions dans l'attente d'un décret devant préciser les conditions d'application de ce texte, notamment la liste des travaux éligibles et les niveaux minimums de performance énergétique à atteindre.
Pour le parc privé, ont été publiés au Journal Officiel du 25 novembre, un décret et un arrêté du 23 novembre 2009 relatifs à la contribution du locataire.

Il ressort notamment de ces textes les précisions suivantes :
1) En ce qui concerne les travaux éligibles

La contribution du locataire peut-être demandée pour financer:

- soit des travaux correspondant à une combinaison d'au moins deux actions d'amélioration de la performance énergétique du logement ou du bâtiment concerné, parmi les actions suivantes:
a) Travaux d'isolation thermique des toitures
b) Travaux d'isolation thermiques des murs donnant sur l'extérieur
c) Travaux d'isolation thermiques des parois vitrées donnant sur l'extérieur
d) Travaux de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
e) Travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
f) Travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable

- soit des travaux conformes a minima aux exigences définies aux articles R. 131-25 à R. 131-28 du Code de la construction et de l'habitation et permettant d'amener la consommation d'énergie du bâtiment pour le chauffage, la ventilation, la production d'eau chaude sanitaire, le refroidissement et l'éclairage des locaux en dessous d'un seuil défini par arrêté.

2) En ce qui concerne le calcul de la contribution du locataire

Elle est calculée soit par une méthode de calcul conventionnelle de la consommation d'énergie résultant d'une étude thermique préalable soit, si certaines conditions sont remplies de façon forfaitaire.

Pour le forfait : bâtiments achevés avant le 01/01/1948, le bailleur peut demander une contribution mensuelle forfaitaire fixe et non révisable :
- 10 € pour les logements comprenant une pièce principale
- 15 € pour les logements comprenant deux ou trois pièces principales
- 20 € pour les logements comprenant quatre pièces principales et plus

Bâtiments achevés après le 01/01/1948, la bailleur peut demander à son locataire une contribution mensuelle fixe et non révisable dont le montant est calculé soit sur la base d'une méthode de clacul, soit lorsque le bailleur ne détient pas plus de trois logements locatifs dans l'immeuble considéré, de façon forfaitaire, comme pour les immeubles construits avant 1948 (a savoir 10, 15, 20 €).

Il ne faudra pas oublier de porter sur l'avis d'échéance et/ou la quittance de loyer une ligne supplémentaire intitulée "Contribution au partage de l'économie de charges" ainsi que la date de la mise en place ainsi que la date d'achèvement des travaux.

Les montants de ces forfaits pourront être actualisés par arrêtés tous les trois ans en fonction de l'évolution de l'I.R.L. Ces nouveaux forfaits ne s'appliqueront qu'aux travaux d'efficacité énergétique réalisés après la date de l'arrêté modificatif.

Le bureau d'Aix en Provence sera fermé pendant la période estivale :

- Du mercredi 14 au lundi 19 juillet inclus
- Les mercredis 21 et 28 juillet 2010
- Le lundi 16 août 2010
- Du samedi 21 au dimanche 29 août 2010

Nos bureaux de Marseille resteront ouverts durant le mois d'août que pour la vente d'imprimés. Les consultations juridiques cesseront du 7 août au 29 août 2010.

Bonnes vacances !!

Nous pouvons réaliser des simulations d'impôts et remplir vos déclarations d'impôts sur le revenu ou d'ISF.  Pour cela, il suffit de prendre rendez-vous auprès de Melle GASTAUD au 04.91.00.31.61 et de vous munir de la dernière déclaration de revenus ainsi que de votre dernier avis d'imposition.