Pour rappel, depuis la loi MLLE dite "Loi Boutin" du 25 mars 2009, un nouvel article inséré à la loi du 6 juillet 1989 - article 23-1 - permet à un bailleur réalisant des travaux d'économie d'énergie de demander au locataire une contribution financière compte tenu des économies de charges réalisées.
Nous étions dans l'attente d'un décret devant préciser les conditions d'application de ce texte, notamment la liste des travaux éligibles et les niveaux minimums de performance énergétique à atteindre.
Pour le parc privé, ont été publiés au Journal Officiel du 25 novembre, un décret et un arrêté du 23 novembre 2009 relatifs à la contribution du locataire.
Il ressort notamment de ces textes les précisions suivantes :
1) En ce qui concerne les travaux éligibles
La contribution du locataire peut-être demandée pour financer:
- soit des travaux correspondant à une combinaison d'au moins deux actions d'amélioration de la performance énergétique du logement ou du bâtiment concerné, parmi les actions suivantes:
a) Travaux d'isolation thermique des toitures
b) Travaux d'isolation thermiques des murs donnant sur l'extérieur
c)
Travaux d'isolation thermiques des parois vitrées donnant sur l'extérieur
d) Travaux de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
e) Travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
f) Travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
- soit des travaux conformes a minima aux exigences définies aux articles R. 131-25 à R. 131-28 du Code de la construction et de l'habitation et permettant d'amener la consommation d'énergie du bâtiment pour le chauffage, la ventilation, la production d'eau chaude sanitaire, le refroidissement et l'éclairage des locaux en dessous d'un seuil défini par arrêté.
2) En ce qui concerne le calcul de la contribution du locataire
Elle est calculée soit par une méthode de calcul conventionnelle de la consommation d'énergie résultant d'une étude thermique préalable soit, si certaines conditions sont remplies de façon forfaitaire.
Pour le forfait : bâtiments achevés avant le 01/01/1948, le bailleur peut demander une contribution mensuelle forfaitaire fixe et non révisable :
- 10 € pour les logements
comprenant une pièce principale
- 15 €
pour les logements
comprenant deux ou trois pièces principales
- 20 € pour les logements
comprenant quatre pièces principales et plus
Bâtiments achevés après le 01/01/1948, la bailleur peut demander à son locataire une contribution mensuelle fixe et non révisable dont le montant est calculé soit sur la base d'une méthode de clacul, soit lorsque le bailleur ne détient pas plus de trois logements locatifs dans l'immeuble considéré, de façon forfaitaire, comme pour les immeubles construits avant 1948 (a savoir 10, 15, 20 €).
Il ne faudra pas oublier de porter sur l'avis d'échéance et/ou la quittance de loyer une ligne supplémentaire intitulée "Contribution au partage de l'économie de charges" ainsi que la date de la mise en place ainsi que la date d'achèvement des travaux.
Les montants de ces forfaits pourront être actualisés par arrêtés tous les trois ans en fonction de l'évolution de l'I.R.L. Ces nouveaux forfaits ne s'appliqueront qu'aux travaux d'efficacité énergétique réalisés après la date de l'arrêté modificatif.
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